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Les conditions générales de vente (CGV), sont obligatoires et permettent de régir les relations commerciales avec le consommateur. Les CGV définissent le processus de vente et les modalités qui encadrent toute la prestation de service. Elles doivent être fournies au client lors de la remise d’un devis et doivent absolument être signées par le client.

Comme tout document écrit, les CGV sont régies par le droit d’auteur : il est donc strictement interdit de recopier celles d’un autre professionnel.

Pour vous aider, voici un plan que vous pouvez adapter en fonction de votre activité. Il s’agit de mes CGV ; il vous appartient de modifier la forme selon votre activité, et vos propres conditions. Les parties grisées et en italique sont bien évidemment à adapter selon vos informations personnelles.

*CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE *NOM ENTREPRISE ET N. SIRET *

1/ Objet et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise individuelle NOM ENTREPRISE, représentée par NOM PRÉNOM.

1.2 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.3 La / Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses documents commerciaux, tarifs ou informations sans préavis.

1.4 La / Le Prestataire peut suspendre ou reporter une prestation en cas de maladie, d’empêchement ou de force majeure, après en avoir informé le Client.

2/ Lieu d’exécution et déplacements

2.1 Les prestations sont réalisées à distance, au domicile du Client ou dans un lieu convenu avec le Client.

2.2 Pour tout déplacement au domicile du Client, un forfait de X€ par déplacement est appliqué.

3/ Devis, commandes et engagements

3.1 Un devis détaillé est établi après échange avec le Client. Ce dernier précise la nature de la prestation, les délais estimatifs, les conditions de règlement, les tarifs applicables.

3.2 La commande est validée après signature du devis.

3.3 Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.

4/ Tarifs, acomptes et conditions particulières

4.1 L’entreprise est exonérée de TVA (article 293 B du CGI).

4.2 L’impression de documents est facturée x€ par page, en noir & blanc.

4.3 Les tarifs sont consultables sur le site SITE.

4.4 Les envois postaux sont facturés X€ en supplément.

4.5 Pour les prestations artistiques, un acompte de x% est exigé avant tout début d’exécution.

4.6 Pour les prestations nécessitant plusieurs interventions dans le mois (ex. soutien scolaire), le règlement du mois est dû en début de mois.

4.7 En cas d’annulation de plus de 24h d’une prestation réglée en avance, le montant est soit remboursé, soit reporté.

4.8 Toute annulation de séance de soutien scolaire doit être effectuée au moins 24 h à l’avance. À défaut, la séance n’est pas remboursée.

5/ Délais d’exécution et obligations du Client

5.1 L’exécution débute après validation du devis et transmission des informations nécessaires.

5.2 Le Client s’engage à fournir des données complètes, exactes et dans les délais.

5.3 Tout retard ou insuffisance d’informations peut entraîner un report de livraison sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.

6/ Facturation, règlement et pénalités

6.1 Une facture conforme au devis est remise au Client.

6.2 Aucune livraison finale ne sera effectuée tant que la prestation n’est pas intégralement réglée.

6.3 Les règlements acceptés sont : espèces, carte bancaire, chèque et virement bancaire.

6.4 En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10 du Code de commerce).

6.5 Tout retard de plus de 15 minutes imputable au Client n’est ni rattrapé ni remboursé.

6.6 Les prestations réalisées les jours fériés (France métropolitaine) sont majorées de 50 %.

7/ Responsabilité

7.1 La Prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

7.2 Après livraison, l’usage, la modification ou la diffusion des documents relève de la seule responsabilité du Client. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences de cet usage.

8/ Propriété intellectuelle

8.1 Les documents rédigés restent la propriété de la / du Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.

8.2 Une fois la prestation réglée, les droits d’utilisation sont transférés au Client pour un usage personnel.

8.3 Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans autorisation est interdite.

9/ Confidentialité et protection des données (RGPD)

9.1 La / Le Prestataire garantit la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

9.2 Les données personnelles sont utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation et conservées pour une durée maximale de 3 ans.

9.3 Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à MAIL.

10/ Force majeure

10.1 La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement imprévisible et irrésistible (article 1218 du Code civil).

10.2 La prestation pourra être reportée ou annulée sans indemnité.

11/ Modification des CGV

11.1 La Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.

11.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.

12/ Droit applicable et litiges

12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

12.3 À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi française.